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pays-de-galles - 2006 (1 événement)
pays-de-galles - 2006

(1 événement)

2006
Juillet
25/07
Government of Wales Act 2006 : Cette loi réforme sensiblement l’assemblée nationale pour le pays de Galles — érigée par le Government of Wales Act 1998 en 1999 — en lui concédant la possibilité de mettre en œuvre des quasi-lois à l’échelle du pays de Galles — les « mesures de l’Assemblée (en) » — et dissocie la branche exécutive de la législature tout en rendant responsables les membres du gouvernement de l’Assemblée galloise devant celle-ci. Elle est généralement qualifiée de « seconde constitution » des institutions dévolues au pays de Galles.
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